Tascom majoration 50%
WebApr 25, 2024 · Mais attention, la taxe fait l’objet d’une majoration de 50 % lorsque la surface de vente excède 2 500 m. Et les entreprises redevables de cette majoration doivent désormais verser un acompte, égal à la moitié de la Tascom majorée. Acompte qui s’imputera, en principe, sur le montant de la taxe due l’année suivante. http://www.signaturs.com/base-documentaire/actualites/versement-dun-acompte-pour-les-societes-redevables-de-la-majoration-de-50-de-la-tascom/
Tascom majoration 50%
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